Les différents statuts d'indépendant
En France, un travailleur indépendant peut exercer sous différentes formes juridiques, chacune ayant ses propres règles fiscales :
- Auto-entrepreneur (micro-entreprise) : régime simplifié, impôt sur le CA brut
- Entreprise individuelle (EI) classique : BIC ou BNC, barème IR sur le bénéfice net
- EIRL (ou EI avec option IS) : depuis 2022, l'EI peut opter pour l'IS
- EURL : société unipersonnelle, IR par défaut (ou IS sur option)
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle, IS par défaut
Auto-entrepreneur : imposition simplifiée
L'auto-entrepreneur (micro-entreprise) bénéficie du micro-BIC ou micro-BNC avec un abattement forfaitaire sur le CA. L'impôt est calculé sur le bénéfice net estimé après abattement, intégré dans le barème IR du foyer fiscal.
Option du versement libératoire : si le RFR de l'année N-2 est inférieur à 27 794 euros par part, vous pouvez opter pour le versement libératoire : vous payez un pourcentage du CA directement à l'URSSAF chaque mois, libérant ainsi votre obligation d'IR sur ces revenus. Taux : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC).
TNS en société : IS ou IR ?
Pour les gérants de SARL (gérant majoritaire = TNS) ou les associés d'EURL, le choix entre IS et IR a un impact considérable sur la charge fiscale globale :
IR (barème progressif) : le bénéfice de la société est imposé directement chez l'associé, peu importe qu'il soit distribué ou non. Avantage si bénéfices faibles (TMI 0-11%). Inconvénient si bénéfices élevés.
IS (Impôt sur les Sociétés) : la société paie l'IS sur son bénéfice (15 % jusqu'à 42 500 euros, puis 25 %). Le gérant se verse une rémunération (charges TNS) + des dividendes (PFU 30 %). Avantage : optimisation possible entre rémunération et dividendes.
Tableau comparatif IS vs IR pour une société
| Critère | Régime IR | Régime IS |
|---|---|---|
| Base imposable | Bénéfice net de la société | Bénéfice après rémunération dirigeant |
| Taux d'imposition société | TMI du foyer (0 à 45 %) | 15 % jusqu'à 42 500 euros, puis 25 % |
| Charges sociales dirigeant | TNS sur le bénéfice | TNS sur la rémunération uniquement |
| Distribution de dividendes | N/A (bénéfice = revenu perso) | PFU 30 % sur dividendes |
| Déficit reportable | BIC : imputation sur revenu global (6 ans) | Reporté sur bénéfices futurs |
| Avantage selon bénéfice | Jusqu'à 30 000 euros | Au-delà de 40 000 euros |
Charges sociales TNS 2026
Les travailleurs non salariés (gérants majoritaires, professions libérales, artisans, commerçants) cotisent au régime TNS géré par l'URSSAF. Les taux globaux de cotisations TNS varient entre 40 % et 55 % du revenu net selon la catégorie d'activité :
- Maladie-maternité : 6,5 % à 8,23 %
- Retraite de base : environ 17,75 %
- Retraite complémentaire : 7 % environ
- Invalidité-décès : 1,3 %
- Allocations familiales : 0 % à 3,1 % selon revenus
- CSG/CRDS : 9,7 %
Optimiser sa rémunération de dirigeant à l'IS
En société à l'IS, la stratégie d'optimisation classique consiste à calibrer la rémunération pour valider les droits sociaux (retraite, maladie) sans atteindre une TMI élevée, et à utiliser les dividendes (PFU 30 %) pour se verser le surplus de trésorerie. Attention : pour les gérants majoritaires de SARL, les dividendes supérieurs à 10 % du capital social + CCA sont soumis aux cotisations TNS.
Les frais professionnels (véhicule, bureau, matériel informatique, déplacements) peuvent être remboursés par la société en franchise d'impôt et de charges si bien documentés. L'épargne salariale (PEE, PER d'entreprise) est également un excellent outil d'optimisation.
FAQ
Un gérant majoritaire de SARL est-il TNS ou assimilé salarié ?
Un gérant majoritaire (plus de 50% des parts) est TNS (Travailleur Non Salarié), cotisant au régime indépendant de l'URSSAF. Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, cotisant au régime général.
Quelle est la différence entre l'EI et la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un sous-régime de l'entreprise individuelle (EI), avec des seuils de CA limités et une comptabilité ultra-simplifiée. Une EI classique peut opter pour les BIC réels ou le BNC réel, sans limites de CA, avec une comptabilité complète.
L'auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ?
Non. Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son CA ne dépasse pas les seuils (91 900 euros pour la vente, 36 800 euros pour les services). Il ne facture pas de TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats.
Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes en SASU ?
En SASU, le président est assimilé salarié. Un salaire génère des charges sociales élevées (~75% en plus) mais ouvre des droits à l'assurance chômage (AGS) et à une meilleure couverture sociale. Les dividendes ne génèrent que la flat tax 30% mais n'ouvrent pas de droits sociaux. La stratégie optimale combine les deux selon votre situation.