Déterminer sa résidence fiscale
La résidence fiscale est déterminée selon l'article 4B du CGI. Vous êtes résident fiscal français si vous répondez à au moins un des critères suivants : votre foyer habituel est en France, vous exercez une activité professionnelle en France (sauf accessoire), ou votre centre des intérêts économiques est en France.
En cas de conflit entre deux pays (double résidence fiscale apparente), les conventions fiscales bilatérales prévoient des critères de départage hiérarchisés : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable entre États.
Les conventions fiscales bilatérales
La France a signé plus de 130 conventions fiscales bilatérales. Elles déterminent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu et prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition (crédit d'impôt ou exonération). Les conventions priment sur la législation interne française.
Exemples de conventions : France-Allemagne (frontaliers alsaciens), France-Suisse (frontaliers genevois), France-Belgique, France-USA, France-UK post-Brexit.
Revenus de source française
En tant que non-résident, vous restez imposable en France sur les revenus de source française : salaires versés par un employeur français, revenus fonciers de biens situés en France, plus-values immobilières réalisées en France, dividendes de sociétés françaises.
Un taux minimum d'imposition de 20 % s'applique sur les revenus de source française (30 % au-delà de 29 315 euros). Vous pouvez toutefois demander l'application du taux moyen si celui-ci est plus favorable.
Tableau des taux d'imposition par type de revenu
| Type de revenu | Retenue à la source / Taux | Prélèvements sociaux | Déductibilité charges |
|---|---|---|---|
| Salaires (taux 0/12/20%) | 0 % (inf. 15 018 euros), 12 %, 20 % | Non (si hors SS FR) | 10 % forfaitaire |
| Pensions de retraite | 0 % / 12 % / 20 % | Prélèvement solidarité 7,5 % | 10 % forfaitaire |
| Revenus fonciers | 20 % minimum | Prélèvement solidarité 7,5 % | Charges réelles |
| Dividendes sociétés FR | 12,8 % (ou taux convention) | Non | Non |
| Plus-value immobilière | 19 % | 7,5 % prélèvement solidarité | Abattements pour durée |
| Intérêts | 12,8 % (ou taux convention) | Non | Non |
Cas particulier des frontaliers
Les frontaliers franco-suisses qui travaillent en Suisse dans les cantons limitrophes (Genève, Vaud, Valais, etc.) bénéficient d'un régime fiscal spécial selon la convention du 9 septembre 1966 (en cours de renégociation). Une partie de l'impôt est prélevée à la source par le canton suisse et reversée à la France.
Les frontaliers franco-allemands résidant en Alsace-Moselle et travaillant dans les Länder allemands voisins sont généralement imposés en Allemagne sur leurs salaires. Les revenus fonciers et autres restent imposables en France.
Obligations déclaratives
Même non-résident, vous devez déposer une déclaration de revenus en France si vous percevez des revenus de source française non soumis à la retenue à la source libératoire. La déclaration doit être envoyée au Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR), 9 rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
FAQ
Un expatrié qui revient en France en cours d'année : quand devient-il résident fiscal ?
Dès la date à laquelle il remplit l'un des critères de résidence fiscale française (retour du foyer, reprise d'emploi en France, etc.). L'année de retour, il peut y avoir une double résidence partielle selon les conventions.
Les non-résidents paient-ils la CSG et la CRDS ?
Non, si vous n'êtes pas affilié à un régime de sécurité sociale français obligatoire. Vous êtes soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur vos revenus du patrimoine français (fonciers, plus-values immo), à la place des 17,2 % de PS.
Comment éviter la double imposition sur des dividendes français ?
La convention fiscale entre votre pays de résidence et la France prévoit généralement un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de votre pays de résidence, à hauteur de la retenue à la source prélevée en France.
Faut-il déclarer ses revenus étrangers en France si on est non-résident ?
Non. Un non-résident fiscal français n'est imposable en France que sur ses revenus de source française. Ses revenus étrangers (de son pays de résidence ou d'autres pays) ne sont pas déclarés en France.