- Les taux de TVA en France en 2026
- TVA sur les travaux
- Qui peut récupérer la TVA ?
- Déclarations et remboursements
Les taux de TVA en France en 2026
| Taux | Biens/services concernés |
|---|---|
| 20% | Taux normal (la plupart des biens et services) |
| 10% | Restauration, hébergement, transports, travaux rénovation |
| 5,5% | Alimentation, livres, abonnements gaz/électricité, handicap |
| 2,1% | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants (100 premières représentations) |
TVA sur les travaux
Les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de 10% pour les rénovations courantes, et 5,5% pour les travaux d'économie d'énergie (isolation, chaudière à condensation, pompe à chaleur).
Qui peut récupérer la TVA ?
Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Les particuliers, auto-entrepreneurs en franchise de base et certaines associations ne récupèrent pas la TVA.
Franchise en base de TVA 2026
- Ventes/fournitures : CA < 85 000 €
- Prestations de services : CA < 37 500 €
- Avocats, auteurs, artistes : 50 000 € ou 25 000 €
Déclarations et remboursements
La TVA est déclarée mensuellement (si CA > 4 000 €/mois) ou trimestriellement. Les remboursements de crédit de TVA sont obtenus par formulaire 3519 et traités en général sous 30 jours.
FAQ
Un micro-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non, sauf si son CA dépasse les seuils de franchise (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services). Il mentionne 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'.
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture de société ?
La TVA sur les véhicules de tourisme est exclue du droit à déduction. En revanche, elle est récupérable sur les véhicules utilitaires et les deux-roues professionnels.
Délai pour déposer une demande de remboursement de TVA ?
La demande doit être déposée au minimum pour un crédit de TVA d'au moins 760 €. Elle est traitée généralement en 30 jours.