Résidence fiscale française : qui est concerné ?

Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères suivants (article 4 B du CGI) :

  • Votre foyer (famille, lieu de vie habituel) est en France
  • Vous exercez en France votre activité professionnelle principale
  • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (placements, investissements principaux)

En tant que résident fiscal français, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux : salaires étrangers, loyers d'un bien à l'étranger, dividendes d'actions étrangères… Tout doit être déclaré en France, sous réserve des conventions fiscales.

Conventions fiscales bilatérales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales avec des pays étrangers pour éviter la double imposition. Ces conventions définissent quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu. Deux méthodes existent :

MéthodePrincipePays concernés (exemples)
Exemption avec progressivitéLe revenu étranger est exonéré d'IR français, mais pris en compte pour déterminer le tauxAllemagne, Belgique, Suisse (salaires)
Crédit d'impôtLe revenu étranger est imposé en France, mais un crédit (égal à l'impôt étranger) s'imputeUSA, Canada, Maroc, Tunisie

Le formulaire 2047 : obligatoire

Tout résident fiscal français percevant des revenus de source étrangère doit remplir le formulaire 2047 en complément de la déclaration 2042. Ce formulaire détaille par pays et par nature les revenus perçus.

  • Cadre I : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère
  • Cadre II : Revenus soumis aux prélèvements sociaux
  • Cadre V : Revenus exonérés (avec progressivité)
  • Cadre VI : Crédit d'impôt

Crédit d'impôt étranger : comment ça marche ?

Quand la convention prévoit un crédit d'impôt, le mécanisme est le suivant :

  1. Le revenu étranger est ajouté aux autres revenus et soumis au barème IR français
  2. Un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à l'étranger (ou à l'impôt français correspondant, selon la convention) vient en déduction
  3. Vous ne payez pas deux fois, mais vous pouvez devoir une différence si le taux français est supérieur

Exemple : Vous recevez 20 000 € de dividendes américains, imposés à 15 % aux USA (convention franco-américaine). Impôt américain = 3 000 €. Impôt français calculé = 6 000 € (30 % PFU). Crédit imputable = 3 000 €. Net dû en France = 3 000 €.

Cas pratiques fréquents

  • Salarié détaché à l'étranger : Si vous restez résident fiscal français, votre salaire étranger peut être exonéré si vous avez payé l'impôt local, ou soumis au taux effectif (méthode d'exemption avec progressivité).
  • Loyers d'un bien immobilier étranger : Généralement imposés dans le pays où est situé le bien. En France, effet progressivité ou crédit selon convention.
  • Pensions retraite étrangères : Dépend de la convention. Les pensions du secteur public étranger sont souvent imposées exclusivement dans le pays source.
  • Revenus de plateformes numériques étrangères : Imposables en France. Déclarer en case BNC si activité ou revenus de capitaux selon nature.

FAQ

Et si mon pays de travail n'a pas de convention avec la France ?

En l'absence de convention, vous payez l'impôt dans les deux pays. Vous pouvez parfois obtenir un crédit unilatéral côté français, mais ce n'est pas systématique. Consultez un fiscaliste spécialisé.

Dois-je déclarer un compte bancaire étranger ?

Oui, absolument. Tout compte bancaire détenu à l'étranger doit être déclaré via le formulaire 3916. L'amende en cas d'omission est de 1 500 € par compte non déclaré (5 000 € si dans un pays non coopératif).

Les prélèvements sociaux (CSG) s'appliquent-ils aux revenus étrangers ?

Oui, pour les revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values). Mais pas pour les revenus professionnels étrangers sur lesquels vous cotisez déjà à un système de protection sociale étranger (résidents UE/EEE/Suisse).

Comment prouver l'impôt payé à l'étranger ?

Conservez les avis d'imposition étrangers et relevés de retenue à la source. En cas de contrôle, l'administration peut demander ces justificatifs. Un certificat de résidence fiscale du pays étranger peut aussi être requis.

📚 Sources officielles

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