Succession entre époux 2026 : êtes-vous vraiment exonéré ?

L'exonération totale entre époux en 2026

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis. Cette exonération s'applique automatiquement, sans plafond, sans condition de durée de mariage.

Ainsi, qu'un mari lègue 100 000 € ou 10 millions d'euros à son épouse, aucun droit de succession n'est dû. L'État ne perçoit rien sur cette transmission.

PACS : même régime que le mariage ?

Oui, depuis 2007, les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) bénéficient de la même exonération totale que les époux mariés. Le conjoint survivant pacsé n'acquitte aucun droit de succession.

Attention toutefois : pour que cette exonération s'applique, il faut que le partenaire survivant soit désigné comme héritier. En l'absence de testament, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : il n'hérite de rien du tout ! Il faut obligatoirement rédiger un testament chez un notaire.

Situation	Héritier légal sans testament ?	Droits de succession
Conjoint marié	Oui	0 € (exonération totale)
Partenaire PACS avec testament	Non (testament requis)	0 € (exonération totale)
Partenaire PACS sans testament	Non	N'hérite pas
Concubin avec testament	Non (testament requis)	60 % après 1 594 € d'abattement

Concubinage : une situation très différente

Le concubin (compagnon ou compagne non marié, non pacsé) est considéré comme un tiers au sens fiscal. Il est soumis aux droits de succession les plus lourds du barème :

• Abattement dérisoire : seulement 1 594 € sur la totalité de la succession
• Taux unique de 60 % sur tout ce qui dépasse cet abattement

Un concubin héritant de 200 000 € paiera : (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 043 € de droits. Il ne récupèrerait que 80 957 €.

Assurance-vie et succession du conjoint

L'assurance-vie est un outil complémentaire puissant, même pour les couples mariés. Elle permet notamment :

• De transmettre au-delà de la réserve héréditaire (protéger les enfants d'une première union)
• De bénéficier des abattements spécifiques assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans)
• D'organiser une liquidation rapide sans attendre le règlement de la succession

Optimiser la transmission conjugale

Même si aucun droit de succession n'est dû entre époux, une bonne organisation patrimoniale reste essentielle :

• Donation au dernier vivant : Élargit les droits du conjoint survivant au-delà de la part légale (notamment en présence d'enfants).
• Régime matrimonial : La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au conjoint de recueillir tous les biens, sans droits.
• Préparer la succession suivante : Penser aux droits que les enfants paieront à la mort du second époux. Profiter des abattements de 100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans.

FAQ

L'exonération entre époux s'applique-t-elle aussi aux donations ?

Non ! Les donations entre époux sont soumises aux droits de donation après un abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans. L'exonération totale ne vaut qu'au décès.

Le conjoint survivant doit-il quand même faire une déclaration de succession ?

Oui, si l'actif successoral brut dépasse 50 000 €. La déclaration est obligatoire même si aucun impôt n'est dû. À déposer dans les 6 mois au centre des impôts.

En cas de divorce en cours, l'exonération s'applique-t-elle encore ?

Non. Dès que le divorce est prononcé, les époux perdent leur statut. Si le décès survient après le jugement de divorce, l'ex-conjoint est traité comme un tiers.

Les enfants d'un premier mariage sont-ils protégés ?

Oui. La réserve héréditaire protège les enfants : ils ont droit à leur part minimale quel que soit le régime matrimonial ou les dispositions testamentaires du défunt.