Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'une des deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE. Elle s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Base d'imposition de la CFE
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par l'entreprise pour son activité. Concrètement :
- Locaux professionnels loués ou détenus
- Bureaux, entrepôts, usines
- Surfaces d'exploitation
Pour les entreprises sans local (domicile personnel, entrepreneurs individuels avec petite surface), une base minimum est appliquée selon le CA.
Base minimum CFE 2026 selon le CA
| Chiffre d'affaires | Base minimum nationale |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | 227 € à 543 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 227 € à 1 086 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 227 € à 2 171 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 227 € à 3 257 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 227 € à 4 343 € |
| Supérieur à 500 000 € | 227 € à 6 514 € |
Chaque commune fixe sa propre base minimum dans ces fourchettes et applique son taux communal.
Exonérations de CFE en 2026
- Première année d'activité : exonération totale l'année de création
- Auto-entrepreneurs dont le CA annuel est inférieur à 5 000 €
- Zones géographiques : ZRR (zones de revitalisation rurale), ZFU, QPV, zones sinistrées
- Activités agricoles (exploitants agricoles)
- Artisans n'employant pas de salariés et travaillant seuls
- Jeunes avocats et médecins : exonération partielle les premières années
Plafonnement à la valeur ajoutée (CET)
La CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la somme CFE + CVAE dépasse ce seuil, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès des services fiscaux.
Plafond CET = Valeur ajoutée × 1,5%