Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE (désormais supprimée depuis 2024). Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés.
Qui est exonéré de CFE en 2026 ?
| Exonération | Type | Condition |
|---|---|---|
| Année de création de l'entreprise | Permanente (légale) | Toute nouvelle entreprise, automatique |
| CA ou recettes ≤ 5 000 € | Permanente (légale) | Exonération totale pour très petite activité |
| Artisans travaillant seuls | Permanente (légale) | Sans salarié ni apprenti, travail manuel principal |
| Activités agricoles (exploitants) | Permanente (légale) | Activités relevant du régime MSA |
| Zones de revitalisation rurale (ZRR) | Temporaire, 5 ans | Entreprise créée ou reprise en ZRR |
| Zones franches urbaines (ZFU) | Temporaire, 5 ans | Entreprise implantée en ZFU avant création du dispositif |
| Entreprises nouvelles (art. 44 sexies) | Temporaire, 2 ans | PME créée dans certaines zones prioritaires |
| Délibération communale | Variable | La commune peut accorder des exonérations propres |
La base minimum de CFE selon le chiffre d'affaires
Lorsqu'une entreprise ne dispose pas de locaux propres (télétravail, domicile), une base minimum est appliquée. En 2026, les montants sont fixés par les communes dans les fourchettes légales suivantes :
| CA ou recettes annuels | Base minimum plancher | Base minimum plafond |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 227 € | 542 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 227 € | 1 083 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 227 € | 2 276 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 227 € | 3 794 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 227 € | 5 421 € |
| Plus de 500 000 € | 227 € | 7 349 € |
Calcul de la CFE : formule simplifiée
La CFE est calculée ainsi :
CFE = Base d'imposition × Taux communal
La base d'imposition est la valeur locative cadastrale des locaux utilisés (ou la base minimum si pas de locaux propres). Le taux est voté chaque année par la commune ou l'EPCI (intercommunalité).
Exemple concret
Consultant indépendant sans locaux professionnels, CA 60 000 €, commune appliquant la base minimum à 1 500 €, taux CFE 25 % :
- Base : 1 500 €
- CFE = 1 500 × 25 % = 375 €
Calendrier de paiement CFE 2026
- 15 juin 2026 : acompte de 50 % (uniquement si CFE 2025 > 3 000 €)
- 15 décembre 2026 : solde de CFE ou CFE complète si pas d'acompte
- Paiement obligatoire en ligne sur impots.gouv.fr (espace professionnel)
Voir aussi notre article sur la taxe foncière 2026 et la fiscalité de l'auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils exonérés de CFE la première année ?
Oui. Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l'année de sa création, quelle que soit la forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SAS...). Dès la 2e année d'activité, la CFE est due, sauf exonérations spécifiques (CA ≤ 5 000 €, artisan seul, zone ZRR...).
Comment est calculée la base minimum de la CFE ?
La base minimum de la CFE est fixée par délibération de la commune ou de l'EPCI, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. En 2026, elle varie généralement entre 227 € et 7 349 € selon le CA et la commune. Les entreprises avec un CA inférieur à 5 000 € bénéficient d'une exonération totale.
Quand et comment payer la CFE en 2026 ?
La CFE est payée en deux échéances : un acompte de 50 % au 15 juin (si la CFE N-1 dépasse 3 000 €) et le solde au 15 décembre. Le paiement se fait exclusivement par voie dématérialisée (télépaiement ou prélèvement) sur le site impots.gouv.fr dans l'espace professionnel.