Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Cette dispense est automatique tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.
Seuils de franchise TVA 2026
| Type d'activité | Seuil principal | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Professions libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 47 700 € | 58 600 € |
Si le CA dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil majoré, la franchise est maintenue l'année N. La TVA s'applique à partir du 1er janvier N+1.
Mention obligatoire sur les factures
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
L'absence de cette mention peut être sanctionnée lors d'un contrôle fiscal. Le prix indiqué sur la facture est donc toujours un prix hors TVA, même si cela n'est pas précisé.
Quand devient-on redevable de la TVA ?
Trois cas déclenchent l'assujettissement à la TVA pour un auto-entrepreneur :
- Dépassement du seuil majoré → TVA due dès le lendemain du dépassement
- Dépassement du seuil principal deux années de suite → TVA au 1er janvier suivant
- Option volontaire pour la TVA (utile si clients sont des professionnels assujettis)
Option pour la TVA : quand est-ce intéressant ?
Si vos clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA, opter volontairement pour la TVA peut être avantageux : vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, véhicule professionnel). L'option est à formuler auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).