TVA et auto-entrepreneur : tout comprendre en 2026

La franchise en base de TVA : principe

En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, et en contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vos factures mentionnent obligatoirement : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Seuils de franchise en base 2026

Type d'activité	Seuil de franchise	Seuil de tolérance
Prestations de services (BIC/BNC)	37 500 €/an	41 250 €/an
Activités commerciales (vente de biens)	85 000 €/an	93 500 €/an
Avocats, auteurs, artistes-interprètes	47 700 €/an	52 800 €/an

Ces seuils sont appréciés sur l'année civile N-1. Si vos recettes 2025 ont dépassé le seuil, vous devez collecter la TVA dès le 1er janvier 2026.

Dépassement en cours d'année : règles

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.

Exemple : votre CA dépasse 41 250 € en juin 2026 → vous collectez la TVA à partir du 1er juillet 2026. Vos factures antérieures émises en franchise restent valides.

Option pour la TVA : cas où c'est intéressant

Vous pouvez volontairement opter pour la TVA, même sous les seuils. Cela peut être avantageux si :

• Vos clients sont des professionnels assujettis (ils récupèrent la TVA, peu importe pour eux)
• Vous avez des achats importants soumis à TVA (matériel, locaux) à récupérer
• Vous souhaitez renforcer la crédibilité auprès de clients professionnels

L'option s'exerce auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) et est valable 2 ans minimum.

Récupérer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur

Sous le régime de franchise, vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats. C'est le corollaire de la non-facturation de la TVA. Dès que vous devenez assujetti (option ou dépassement), vous pouvez récupérer la TVA sur tous vos achats professionnels via la déclaration CA12 (réel simplifié) ou CA3 (mensuelle/trimestrielle).

FAQ TVA auto-entrepreneur

Dois-je afficher mon numéro de TVA sur mes factures sous le régime de franchise ?

Non. En franchise, vous n'avez pas de numéro de TVA. Vos factures mentionnent simplement "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Inutile d'indiquer de numéro intracommunautaire.

J'ai une activité mixte (services + ventes) : quel seuil s'applique ?

Règle spécifique : votre CA global doit rester sous 85 000 €, ET votre CA prestations de services doit rester sous 37 500 €. Les deux conditions doivent être respectées simultanément.

Peut-on revenir à la franchise après avoir opté pour la TVA ?

Oui, après la période minimale de 2 ans d'assujettissement. Vous pouvez demander la dénonciation de l'option, sous conditions que votre CA repasse sous les seuils.

La TVA sur les services numériques à des clients européens fonctionne-t-elle différemment ?

Oui. Si vous vendez des services numériques à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, les règles de TVA du pays du consommateur s'appliquent, via le guichet OSS. La franchise française ne joue pas pour ces opérations.